La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d’éviter certaines poursuites ou l’ouverture d’une procédure collective.
Le décret du 7 juillet 2024 vient renforcer les modalités de publicité.
État des lieux. -     :
  La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion d’origine jurisprudentielle, a été consacrée...

La loi 2021-998 du 30 juillet 2021 a restreint les possibilités d’identification des internautes ayant déposé un avis anonyme et limité l’accès des professionnels aux tribunaux pour voir condamner le dénigrement qu’ils subissent.   Quelles voies restent ouvertes aux praticiens entre référé-expertise, requête, procédure accélérée au fond ?   Note sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 octobre 2023 RT/TWITTER En collaboratioon...

Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels. Par Laurent Feldman, Avocat. Parution : mercredi 5 avril 2023 Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/importance-code-consommation-pour-reputation-des-professionnels-jurisprudence,45760.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur...

[   GOOGLE MY BUSINESS : Des difficultés de suppressions des fiches et de retraits des avis retirer les avis nuisant à la e-réputation des professionnels. Le point sur la jurisprudence après la décision du 9 mars 2021du Tribunal judicaire de Paris. Par un jugement d’une longueur peu commune, le tribunal judicaire de Paris a refusé  le retrait d’une fiche GOOGLE MY BUSINESS sollicité par un dentiste en considérant GOOGLE MY BUSINESS comme un service d’annuaire sans vocation commerciale qui...

En 2017, nous avions annoncé une évolution de l’appréciation par les tribunaux des atteintes à l’E-réputation des entreprises.   ( https://www.village-justice.com/articles/DIFFAMATION-EST-PAS-DENIGREMETN-VICE-VERSA-suite,24328.html)   Nous avions alors dressé  l’état de la jurisprudence, encore rare et observé un frémissement, l’apparition de microfissures dans l’autel de la protection de la liberté absolue d’expression dont le TGI était le gardien.  ...

intervention sur BFM du 23 mars  

Avoir une visibilité sur internet est maintenant devenu fondamental pour les entreprises. Or, la réputation d’une entreprise est directement impactée par les commentaires des internautes. Quel degré de confiance peut-on réserver à ces avis ? Peut-on les modifier ou les supprimer ? En 2015, avant même l’ouverture de leur restaurant à Dijon, des restaurateurs ont eu la surprise de découvrir un commentaire sur leur nouveau profil TripAdvisor. 1 En 2019, une dentiste saisit le Tribunal de Grande Instance de Paris afin...

LE DROIT A L’OUBLI     Vers un élargissement du droit à l’oubli aux personnes publiques et  aux professionnels   Le cas des hommes politiques et des dirigeants d’entreprise Monsieur Alain JUPPE, dans une déclaration devant les députés en vue de sa nomination au Conseil Constitutionnel, a invoqué un Droit à l’oubli concernant sa condamnation passée relative à l’affaire dite des « emplois fictifs du RPR ». A l’appui de sa sollicitation, Monsieur...

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS   ■ N° RG : 17/54147 BF/N° : 1 Assignation du : 06 Avril 2017 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 décembre 2017 par Marc PINTURAULT, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Myriam POZZI, faisant fonction de Greffier. DEMANDEUR         XXXX 21 rue de la...

Laurent FELDMAN-Avocat à la cour Raphael BORDES Laura COHEN-COUDAR   “Tout acte exige l'oubli.”                                                                                                                             ...