Par un commentaire d’il y a presque deux ans déjà, nous étions revenu sur la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 23 septembre 2015 par lequel la société MyMaison avait été déclarée irrecevable dans ses demandes à l’encontre du site LesArnaques.com, le Tribunal ayant considéré qu’il s’agissait de diffamation, et non de dénigrement. La procédure coercitive concernant la diffamation n’ayant pas été respectée selon...

Tribunal de commerce de Paris, 8ème ch., jugement du 23 novembre 2016 :
SAS X. et SA Y. / L'Association « lesarnaques.com » :
commentaires - dénigrement - e-réputation - forum de discussion - modération - parasitisme - publicité L’Association « lesarnaques.com », ci-après lesarnaques.com, est une association  de consommateurs qui met à la disposition des internautes un site sur lequel ceux-ci peuvent intervenir et échanger publiquement sur les litiges qu’ils rencontrent avec...

TGI de Marseille, 11A ch. coll., jugement correctionnel du 29 novembre 2016 :
Monsieur le Procureur de la République, Sc Lauret Conseil / Monsieur X. :
Action en diffamation - atteinte à l’honneur et à la considération - dénigrement - requalification A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Monsieur X. et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats,...

I/ E-Réputation = Commerciale   Plusieurs jurisprudences sont venues ponctuer l'actualité du droit de la protection de la E-Réputation. A travers l'étude de ces jurisprudences, se dessine un nouveau droit de la protection de la vie privée ou de l'image, au sens large, sur Internet. Au demeurant, le droit prétorien est toujours marqué par les conflits juridiques entre la liberté d'expression et la responsabilité présumée des acteurs de l'Internet. L'adaptabilité des...

Une arme efficace contre l’e-dénigrement, le droit de réponse de l’article 6 du Loi pour la confiance dans l’économie numérique   Bien trop souvent, comme nous avons déjà eu l’heure de le souligner, force est de constater que le phénomène de d’e-dénigrement sur internet n’est pas considéré à sa juste mesure par le droit national. En effet, le juge se considère comme le gardien du principe fondamental de la liberté d’expression et protège...

En présence de nouveaux comportements, le Droit réagit systématiquement mais souvent avec retard. Il en est ainsi de la notion de consommateur, consommateur qui a été jusqu'à maintenant considéré comme une victime naïve de commerçants « avisés » promptes à l'abuser pour son profit personnel. Dans cette mouvance, s'est développée une législation particulièrement protectrice du consommateur et contraignante pour le commerçant. Il...

 Les locaux abandonnés par le locataire peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée de récupération depuis le décret du 10 août 2010 dont voici quelques extraits.     « Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vue de la reprise des locaux abandonnés. ...

  Faisant suite à mon précèdent billet sur ce sujet, je ne résiste pas à l’envie de partager avec vous un exemple des difficultés résultant du chevauchement de certaines procédures.   Dans un cas d’espèce où un dirigeant avait interjeté appel d’une décision  approuvant un plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire de sa société, ce dernier n’avait pas suivi la procédure à jour fixe telle que stipulée...

En matière de plan de cession après liquidation, l’appel de ce plan doit normalement être effectué selon la procédure à jour fixe prévue à l’article R661-6 du code de commerce et par les articles 917 à 925 du Code de Procédure civile. L’article R661-6 du Code de commerce dispose que : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code, est formé,...