Feldman Avocat 01 47 70 03 48

Maître Laurent Feldman Avocat à la Cour d'appel de Paris

Conseil et défense des entreprises, de leurs dirigeants et des particuliers, depuis plus de 20 ans.

Prendre rendez-vous ou par téléphone au 01 47 70 03 48
Maître Laurent Feldman en robe d'avocat

Cinq domaines, en conseil comme au contentieux

Des domaines d'intervention variés, pour les entreprises, leurs dirigeants, les salariés et les particuliers.

E-réputation

Protection et défense de votre réputation en ligne face aux atteintes, aux diffamations et aux contenus préjudiciables.

  • Suppression de contenus diffamatoires
  • Droit à l'oubli numérique
  • Gestion de crise
  • Fausses informations
En savoir plus sur l'e-réputation

Droit pénal des affaires

Défense pénale en matière d'infractions économiques et financières.

  • Abus de biens sociaux
  • Fraude fiscale et blanchiment
  • Corruption et trafic d'influence
  • Défense pénale d'entreprise
En savoir plus sur le droit pénal des affaires

Droit social

Accompagnement des salariés et des employeurs dans la gestion des relations de travail.

  • Rupture du contrat de travail
  • Contentieux prud'homal
  • Harcèlement et discrimination
  • Négociation de départ
En savoir plus sur le droit social

Droit immobilier

Conseil et contentieux en matière de transactions immobilières, de baux et de copropriété.

  • Transactions immobilières
  • Baux commerciaux et professionnels
  • Contentieux de la construction
  • Copropriété et voisinage
En savoir plus sur le droit immobilier

Deux sites dédiés

Les procédures collectives et l'e-réputation ont chacune leur propre site.

Entreprises en difficulté

Site dédié aux procédures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire.

liquidation-feldman.fr

Réputation en ligne

Site dédié à l'e-réputation : suppression de contenus, droit à l'oubli, protection de votre image.

erespect.fr

Plus de vingt ans au barreau de Paris

Diplômé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Maître Laurent Feldman a complété sa formation en droit des affaires et en droit pénal. Il a exercé au sein de cabinets d'affaires avant de fonder son propre cabinet. Il a accompagné plus de 1 000 clients.

Rigueur juridique
Une maîtrise approfondie du droit et une veille permanente.
Proximité
Une écoute attentive et une disponibilité constante.
Efficacité
Des solutions pragmatiques et rapides.

Découvrir le cabinet

Questions pratiques

Comment prendre rendez-vous avec le cabinet ?
Par téléphone au 01 47 70 03 48, par e-mail à cabinet.feldman@gmail.com ou avec le formulaire de contact.
Où se trouve le cabinet ?
Au 3 rue d'Hauteville, 75010 Paris. Métro Bonne Nouvelle (lignes 8 et 9) ou Strasbourg Saint-Denis (lignes 4, 8 et 9).
Dans quels domaines le cabinet intervient-il ?
Droit des affaires et procédures collectives, e-réputation, droit pénal des affaires, droit social et droit immobilier.
Mon entreprise est en difficulté : où trouver l'information ?
Le site liquidation-feldman.fr est dédié aux procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
Un contenu en ligne porte atteinte à ma réputation : que faire ?
Le site erespect.fr est dédié à l'e-réputation : suppression de contenus, droit à l'oubli et protection de votre image.

Prendre rendez-vous

Adresse
3 rue d'Hauteville
75010 Paris
Téléphone
01 47 70 03 48
Métro
Bonne Nouvelle (lignes 8 et 9)
Strasbourg Saint-Denis (lignes 4, 8 et 9)

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Les informations saisies servent uniquement à répondre à votre demande. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez la politique de confidentialité.

Le Cabinet

Avocat à la Cour d'appel de Paris

Maître Laurent FELDMAN

Avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis plus de 20 ans, Maître Laurent FELDMAN intervient dans les domaines du droit des affaires, de l'e-réputation, du droit pénal des affaires, du droit social et du droit immobilier.

Formation et Parcours

Diplômé de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Maître FELDMAN a complété sa formation en droit des affaires et en droit pénal. Son parcours l'a conduit à exercer au sein de cabinets d'affaires avant de fonder son propre cabinet.

Approche et Valeurs

Le cabinet repose sur trois piliers fondamentaux :

  • La rigueur juridique : Une maîtrise approfondie du droit et une veille permanente.
  • La proximité client : Une écoute attentive et une disponibilité constante.
  • L'efficacité : Des solutions pragmatiques et rapides.
Maître Laurent FELDMAN

Domaines d'Intervention

Procédure Collective — Droit des Affaires

Constitution de sociétés, restructurations, fusions-acquisitions, contrats.

Découvrir

E-réputation

Protection de votre image en ligne, suppression de contenus.

Découvrir

Site dédié : erespect.fr

Droit Pénal des Affaires

Défense pénale en matière d'infractions économiques.

Découvrir

Procédures Collectives

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

liquidation-feldman.fr

Droit Social

Relations de travail, contentieux prud'homal.

Découvrir

Droit Immobilier

Transactions, baux commerciaux, copropriété.

Découvrir

Prendre Rendez-vous

Pour toute consultation ou demande d'information.

Nous Contacter

Procédure Collective — Droit des Affaires

Conseil stratégique, procédures collectives et contentieux

Procédures Collectives

Le cabinet de Maître Laurent FELDMAN dispose d'une expertise approfondie en matière de procédures collectives. Nous intervenons à tous les stades de la vie de l'entreprise en difficulté, que ce soit en amont pour prévenir la cessation des paiements ou dans le cadre de procédures judiciaires ouvertes.

Site dédié : liquidation-feldman.fr

Prévention des Difficultés

  • Diagnostic de la situation financière de l'entreprise
  • Mandat ad hoc : négociation confidentielle avec les créanciers
  • Procédure de conciliation : recherche d'un accord amiable
  • Conseil en restructuration de dette
  • Alerte du commissaire aux comptes et prévention

Sauvegarde Judiciaire

  • Ouverture et suivi de la procédure de sauvegarde
  • Élaboration du plan de sauvegarde
  • Négociation avec les comités de créanciers
  • Sauvegarde accélérée et sauvegarde financière accélérée (SFA)

Redressement Judiciaire

  • Déclaration de cessation des paiements
  • Période d'observation et gestion de l'entreprise
  • Élaboration et défense du plan de redressement
  • Plan de continuation et plan de cession
  • Défense des intérêts du débiteur face aux créanciers
  • Contestation des créances déclarées

Liquidation Judiciaire

  • Ouverture de la procédure de liquidation
  • Liquidation judiciaire simplifiée
  • Réalisation et cession des actifs
  • Reprise d'entreprise dans le cadre d'un plan de cession
  • Défense des salariés et activation de l'AGS
  • Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

Responsabilité et Sanctions des Dirigeants

  • Action en comblement de passif (responsabilité pour insuffisance d'actif)
  • Obligation aux dettes sociales
  • Extension de procédure et confusion de patrimoines
  • Faillite personnelle et interdiction de gérer
  • Banqueroute et infractions pénales connexes
  • Défense des dirigeants mis en cause

Droits des Créanciers

  • Déclaration de créances et vérification
  • Revendication de biens
  • Privilèges et sûretés dans la procédure
  • Contestation du plan de redressement ou de cession
  • Actions en nullité des actes de la période suspecte

Vidéo : Les Procédures Collectives

Intervention de Maître FELDMAN sur les procédures collectives et le droit des affaires.

Droit des Sociétés

Au-delà des procédures collectives, le cabinet intervient dans tous les aspects du droit des sociétés et du droit commercial.

  • Constitution de sociétés (SARL, SAS, SA, SCI)
  • Rédaction et modification de statuts
  • Gouvernance d'entreprise et pactes d'actionnaires
  • Augmentation et réduction de capital
  • Transformation, dissolution et liquidation amiable

Fusions et Acquisitions

  • Audit juridique (due diligence)
  • Structuration et négociation d'opérations de M&A
  • Opérations de LBO et MBO
  • Fusions, scissions et apports partiels d'actifs

Droit des Contrats Commerciaux

  • Rédaction et négociation de contrats commerciaux
  • Contrats de distribution, franchise et concession
  • Conditions générales de vente et d'achat
  • Contentieux contractuel

Besoin d'un conseil en droit des affaires ou procédures collectives ?

Contactez-nous pour une consultation adaptée à votre situation.

Prendre Rendez-vous

E-réputation

Protection de votre image en ligne

Protégez votre réputation numérique

À l'ère du numérique, votre réputation en ligne est un actif essentiel. Le cabinet vous accompagne dans la protection et la défense de votre image sur internet.

Plateforme spécialisée : erespect.fr

Suppression de Contenus Diffamatoires

  • Identification et analyse des contenus préjudiciables
  • Mise en demeure des auteurs et hébergeurs
  • Procédures d'urgence (référé internet)
  • Actions au fond pour obtenir réparation
  • Suppression d'avis négatifs diffamatoires

Droit à l'Oubli Numérique

  • Demandes de déréférencement
  • Suppression de données personnelles obsolètes
  • Application du RGPD
  • Recours devant la CNIL
  • Contentieux contre les moteurs de recherche

Protégez votre image en ligne

Contactez-nous pour une évaluation de votre situation.

Nous Contacter

Droit Pénal des Affaires

Défense pénale spécialisée

Défense en Droit Pénal des Affaires

Le cabinet de Maître FELDMAN assure la défense des dirigeants et entreprises confrontés à des poursuites pénales en matière économique et financière.

Domaines d'Intervention

  • Abus de biens sociaux et abus de confiance
  • Escroquerie et fraude fiscale
  • Blanchiment de capitaux
  • Corruption et trafic d'influence
  • Infractions boursières et délits d'initiés
  • Contrefaçon et concurrence déloyale
  • Banqueroute

Notre Approche

Nous intervenons à chaque étape de la procédure pénale : garde à vue, instruction, jugement et appel. Notre objectif : protéger vos droits et votre réputation.

Besoin d'une défense pénale ?

Intervention rapide et discrète.

Nous Contacter

Droit Social

Relations de travail et contentieux

Droit Social et Relations de Travail

Le cabinet accompagne aussi bien les salariés que les employeurs dans toutes les problématiques liées au droit du travail.

Pour les Salariés

  • Licenciement abusif et contestation
  • Harcèlement moral et sexuel
  • Discrimination au travail
  • Négociation de départ et rupture conventionnelle
  • Contentieux prud'homal

Pour les Employeurs

  • Rédaction de contrats de travail
  • Procédures de licenciement
  • Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)
  • Négociation collective
  • Contentieux social

Une question en droit social ?

Nous vous accompagnons dans vos démarches.

Nous Contacter

Droit Immobilier

Transactions et contentieux immobilier

Droit Immobilier

Le cabinet vous accompagne dans l'ensemble de vos opérations et contentieux immobiliers.

Transactions Immobilières

  • Vente et acquisition de biens immobiliers
  • Promesses et compromis de vente
  • Vices cachés et garanties

Baux Commerciaux

  • Rédaction et négociation de baux
  • Renouvellement et résiliation
  • Fixation et révision des loyers
  • Indemnité d'éviction

Construction et Copropriété

  • Responsabilité des constructeurs
  • Malfaçons et désordres
  • Contentieux de copropriété
  • Troubles de voisinage

Un projet immobilier ?

Contactez-nous pour sécuriser vos opérations.

Nous Contacter

Articles & Vidéos

Actualités juridiques et interventions

Dernières Publications

Procédures collectives

Dette fiscale de la société : la solidarité du dirigeant renforcée

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, formation restreinte, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.146, arrêt n° 502 F-B (publié au…

Lire l’article
Procédures collectives

Entrepreneurs individuels : la protection du domicile principal

De la déclaration d’insaisissabilité devant notaire en passant par l’EIRL et la protection automatique du patrimoine personnel par la loi du 14 février 2022, le législateur a voulu protéger le…

Lire l’article
Procédures collectives

Liquidation judiciaire : guide pratique pour les dirigeants de TPE et PME

La liquidation judiciaire est souvent perçue comme une issue brutale et anxiogène pour les dirigeants de TPE et PME. Pourtant, lorsqu’elle est anticipée et accompagnée, cette procédure permet…

Lire l’article
Procédures collectives

Liquidation judiciaire : les sanctions contre le dirigeant

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, de nombreux dirigeants de TPE et PME craignent d’être personnellement sanctionnés. Pourtant, les sanctions ne sont ni automatiques ni…

Lire l’article
Procédures collectives

La reprise d’entreprise en difficulté

Près de 6000 procédures pour cause de faillites d’entreprise ouvrent chaque mois en île de…

Lire l’article
Procédures collectives

Action contre les associés d’une SCI ou SNC en liquidation judiciaire

Les associés d’une SNC ou d’une SCI engagent leur patrimoine personnel pour garantir les dettes…

Lire l’article
Procédures collectives

La tierce opposition contre le jugement de liquidation ou de redressement

Bien que l’audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l’ouverture d’une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation…

Lire l’article
Procédures collectives

La transmission universelle de patrimoine transfrontalière

On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de…

Lire l’article
E-réputation • Droit du numérique

L'identification des internautes en matière de e-réputation

La loi de 2021 restreint les possibilités d'identification. Note sur l'arrêt RT/TWITTER.

Lire l'article →
E-réputation • Droit de la consommation

Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation

Le TC Paris condamne un forum sur le fondement du Code conso et de la LCEN.

Lire l'article →
Vidéo • Intervention

Maître FELDMAN : Intervention Vidéo

Intervention sur les problématiques juridiques actuelles.

Voir sur YouTube

La transmission universelle de patrimoine transfrontalière

Procédures collectives

La transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme instrument de défaisance : limite de la pratique.

On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de defeasance.

Est-ce vraiment le cas ? Quelles en seraient les limites ?

-

Dans les années 90 le Crédit lyonnais se débarrassait d’actifs toxiques ainsi que du montant important de ces dettes en créant le Consortium de réalisation (CDR) et en transférant ses actifs et ses dettes à cette société nouvelle avec pour finalité de vendre ces actifs.

Cette opération financière est connue sous le nom de defeasance, traduite en français par défaisance.

La défaisance est notamment définie par le conseil de la comptabilité comme une opération permettant à une entreprise donnée d’atteindre un résultat équivalent à l’extinction d’une dette par le transfert de titres à une entité juridique distincte qui serait chargée du service de la dette.

Cette technique d’ingénierie financière permet de présenter une situation avantageuse, comptablement, en ne faisant pas apparaître les dettes.

Le terme anglais défaisance se traduit par "annulation".

Le CDR permettait la vente des actifs possédés par le Crédit lyonnais sans que le Crédit lyonnais n’intervienne en première ligne.

Cette procédure est visée expressément par l’article 238 bis 0-I du CGI :
« I. - Une entreprise qui a transféré ou transfère hors de France, directement ou indirectement, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, des éléments de son actif à une personne, à un organisme, dans un trust ou dans une institution comparable, en vue de les gérer dans son intérêt ou d’assumer pour son compte un engagement existant ou futur, comprend dans son résultat imposable les résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition de ces actifs ou des biens acquis en remploi ».

En pratique la défaisance induit la création d’une autre entité (que l’on appelle « véhicule ») qui portera la dette ainsi que les actifs en garantie de cette dette.

Les conditions requises afin de défaisance sont particulièrement strictes et notamment en ce qui concerne les garanties de remboursement de la dette.

En principe, les dettes sont garanties par l’achat d’actifs obligataires dont les intérêts correspondent aux échéances de remboursement de la dette.

La société a opté pour la défaisance reste responsable de la qualité du remboursement de la créance.

Lorsque la défaisance a une dimension internationale, force est de constater que tout contentieux ayant un caractère d’extranéité sera plus complexe et de facto les créanciers lésés peuvent avoir des difficultés à recouvrer leurs dettes.

Par analogie, le procédé utilisé lors de la défaisance est assimilable sur certains points à la transmission universelle de patrimoine (TUP).

La TUP figure, en droit français, à l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil :
« En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».

La TUP est également un mécanisme simplifié de fusion-acquisition mis en place par la directive UE 2017/1133 et qui se retrouve dans le Code de commerce dans les articles 236-3 et suivants :
« I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération. Elle entraîne simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ».

La TUP aujourd’hui réalisée est donc une application d’une directive européenne visant à la simplification des fusions-absorptions.

En pratique la TUP est décidée et votée par voie d’assemblée générale extraordinaire.

La TUP fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale ainsi qu’au BODACC.

Un délai de 30 jours est ouvert à la suite de cette publication, délai pendant lequel les créanciers ou tout intéressé peut former opposition.

L’opposition se fait par voie d’assignation.

La société absorbée comme pour la défaisance, transfert l’intégralité de ses dettes à la société absorbante.

La TUP est une opération de restructuration qui est particulièrement efficace et demande peu de formalités.

Il s’avère cependant que dès lors que cette TUP présente un caractère d’extranéité, cette opération peut être utilisée habilement afin de limiter les poursuites des créanciers.

Ainsi, l’apparition de sollicitations concernant les TUP transfrontalières fondent leur offre sur le caractère définitif de la disparition des dettes dans le sens premier du mot défaisance.

Bien sûr, rien n’oblige la société absorbée à garantir ses dettes lors de la TUP.

La présentation des TUP transfrontalières comme instrument de défaisance semble donc fallacieuse.

Aucune garantie de remboursement n’est exigée s’agissant de la TUP transfrontalière.

Il s’agit là d’une première différence, de même, la société qui opère une opération de défaisance en créant une entité distincte conserve avec la société créée des liens tels que sa responsabilité peut être engagée.

La défaisance impose le respect des droits des créanciers en sollicitant leur accord pour le transfert des dettes et la qualité des actifs transférés.

En l’absence de l’accord du créancier, le transfert peut ne pas lui être opposable et les créanciers ont la possibilité, dans ces circonstances comme en cas de fraude, de se retourner contre la société à l’origine du transfert.

Tel n’est pas le cas en matière de TUP et ce pour deux raisons essentielles :
1° La TUP entraîne la disparition de la société à l’origine des opérations de restructuration ne permettant pas, comme pour une délégation imparfaite, de mettre en responsabilité la société originaire puisqu’elle disparaît.
2° Bien souvent, les actifs éventuels cédés à l’intérieur de la société absorbée n’ont pas la qualité des actifs cédés en cas de défaisance.

Au-delà du délai de trente jours, nul ne peut revenir sur la TUP sauf en cas de fraude or, la fraude est appréciée avec sévérité par la Cour de cassation.

Il en est ainsi de la position de la Cour de cassation :
« il aurait pu se concevoir, dans un souci de loyauté vis-à-vis de son créancier, que, se sachant poursuivie pour le paiement de sommes très conséquentes, la société F… avise personnellement l’Urssaf de la dissolution » n’est en aucun cas valable et impropre « à établir que la société avait mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition ouverte à l’Urssaf par l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Autre exemple, dans une instance jugée par la Cour d’appel de Paris en date du 23 septembre 2010, la cour d’appel avait, dans un premier temps, utilisée le concept de fraude pour déduire des multiples manœuvres (renvoi, constitution de sociétés confondantes, etc…) destinées à mettre en échec l’ouverture d’une procédure collective.

La Cour de cassation, par un arrêt du 11 septembre 2012 a rejeté cette motivation de fraude à la loi mais a validé la position de la cour d’appel en fondant sa décision sur l’absence de droit d’opposition ouvert au créancier et non pas sur la théorie de la fraude à la loi.

Cette différence subtile qui semble valider la théorie générale de fraude à la loi, éloigne en fait cette théorie autonome au profit de la fraude au droit des créanciers.

En effet, la Cour de cassation dans un attendu explicite indique que la société ASG :
« Attendu, d’autre part, qu’après avoir constaté que la société ASG n’avait été immatriculée au registre du commerce de Munich que le 25 novembre 2008, postérieurement à la délivrance à la société Sécurance de l’assignation aux fins de liquidation judiciaire, l’arrêt relève que tandis que l’opération de dissolution sans liquidation était initiée depuis le 8 octobre 2008 et publiée dans un journal d’annonces légales depuis le 10 octobre suivant, la société Sécurance a comparu en chambre du conseil le 21 octobre 2008, ainsi que le 17 novembre, pour s’opposer à l’ouverture d’une procédure collective, sans la révéler à ses adversaires ; qu’il ajoute qu’au regard de la précipitation du transfert de la totalité des titres sociaux représentant le capital de la société Sécurance à un unique associé, de sa dissolution avec transfert universel du patrimoine à une nouvelle société en cours de constitution pour les besoins de la cause et du silence observé durant les deux premières audiences consacrées à l’examen de la demande de liquidation judiciaire formée par les URSSAF, il apparaît que l’opération, réalisée sciemment à l’insu des créanciers sociaux poursuivants, est le fruit d’une "ingénierie juridique" visant principalement à éluder l’application d’une règle d’ordre public, permettant d’échapper au débat sur l’éventuel état de cessation des paiements de la société Sécurance et de l’éventuelle ouverture d’une procédure collective subséquente ; qu’ayant ainsi fait ressortir, par une appréciation souveraine, que la société ASG avait mis en oeuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité de la faculté d’opposition ouverte aux créanciers par l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise ».

De manière très claire, la Cour de cassation fait un distinguo subtil et se fonde uniquement sur l’atteinte aux droits des créanciers pour caractériser la fraude.

C’est donc avec une certaine malice que les promoteurs des TUP transfrontalières sur internet mettent en avant la défaisance.

En vérité, le système de la TUP utilisé pour faire disparaître une société toxique ayant des dettes conséquentes n’a que très peu à voir avec la défaisance.

Hors opposition, le créancier se retrouvera dans une impossibilité pratique de poursuivre la société absorbante.

En conclusion, on ne peut que conseiller au créancier d’établir les veilles juridiques concernant ses débiteurs afin de savoir si une TUP est envisagée et de lui conseiller la réactivité nécessaire afin d’accomplir en toute diligence l’opposition qui permettra de laisser survivre sa créance.

Sources.

  • Les échos [1]
  • Article 238 bis 0-I du Code général des impôts
  • Cass. Com 25 mai 2022 19-24.270
  • Cass. Com 11 septembre 2012 11-11.141.

← Tous les articles

L'identification des internautes en matière de e-réputation

E-réputation — Droit du numérique

La loi 2021-998 du 30 juillet 2021 a restreint les possibilités d'identification des internautes ayant déposé un avis anonyme et limité l'accès des professionnels aux tribunaux pour voir condamner le dénigrement qu'ils subissent. Quelles voies restent ouvertes aux praticiens entre référé-expertise, requête, procédure accélérée au fond ?

Note sur l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 octobre 2023, RT/TWITTER.

Le service GOOGLE MY BUSINESS (GMB) ainsi que certains forums dédiés aux professionnels (GLASSDOOR, SCAMDOC) laissent la possibilité de déposer des avis de manière anonyme. Or, l'anonymat du « posteur » empêche de mettre en cause sa responsabilité en cas d'avis dénigrant ou même faux.

La recherche de la responsabilité civile ou pénale de l'internaute passe, par conséquent, par l'identification de ce dernier.

En matière de dénigrement, la pratique avait privilégié, en présence d'avis contestés, la procédure d'ordonnance sur requête à fin d'identification au sens de l'ancien article 6 de la loi LCEN de 2004 ou la procédure de référé sous l'article 145 du Code de procédure civile à fin d'identification avant toute audience au fond.

La loi 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention des actes de terrorisme a restreint de manière drastique la possibilité offerte aux praticiens de solliciter l'identification des internautes hors cadre pénal. L'article 17 de cette loi a modifié l'article 6 de la loi LCEN et l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques.

Aujourd'hui, la loi réserve les procédures d'identification principalement lorsque l'identification est utile pour identifier l'auteur d'un délit ou d'un crime. De facto, la e-réputation des professionnels se traduit très rarement en matière pénale.

Force est de constater pourtant l'impact économique direct et particulièrement dommageable des avis négatifs sur la clientèle des professionnels. L'utilisation des statistiques de GOOGLE ANALYTICS laisse apparaître une baisse de fréquentation de 30 à 40 % et de facto une baisse de clientèle. Le contentieux en la matière ne cesse de croître, touchant particulièrement les artisans, les professionnels libéraux, les TPE, les PME et notamment dans le secteur du tourisme, de la médecine ou des professions libérales.

L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 octobre 2023

Dans cette affaire, la société RT France avait saisi le Tribunal judiciaire afin de faire supprimer des messages estimés diffamatoires publiés anonymement sur un compte du réseau social X (ex-TWITTER) nommé « Sleeping Giant ». La société avait déposé une plainte pour diffamation, puis deux nouveaux tweets l'avaient mise en cause, publiés sous un compte anonyme les 13 et 14 juin 2020.

Une ordonnance de non-lieu était rendue le 29 août 2022, fondée sur l'impossibilité d'identifier les auteurs des infractions poursuivies. RT France faisait alors assigner la société TWITTER devant le juge des référés au visa de l'article 145 du Code de procédure civile afin d'obtenir l'identification des titulaires du compte.

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

— Article 145 du Code de Procédure civile

En défense, TWITTER soulevait l'incompétence du juge des référés pour celle du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond au sens de la nouvelle rédaction de l'article 6 de la loi LCEN.

La distinction entre procédure accélérée au fond et référé-expertise

La Cour a précisé les domaines d'intervention respectifs :

« Seul le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, est compétent pour prescrire les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne — ce qui peut inclure, le cas échéant, la communication de données d'identification lorsque celle-ci s'avère nécessaire à la prévention ou à l'arrêt du dommage. »

— CA Paris, 19 octobre 2023, n°23/03086

La Cour ajoute cependant que le juge des référés conserve sa compétence pour ordonner les mesures « d'instruction légalement admissibles dont la communication des données d'identification », s'il existe un motif légitime.

Par conséquent, cette décision consacre la possibilité d'utiliser, pour l'identification, la procédure de l'article 145 du CPC. Il convient cependant que la demande soit un préalable à une action au fond en matière pénale.

Le motif légitime de l'article 145

Il ressort de cet arrêt que le but poursuivi, étant dans le cadre d'une procédure pénale, l'identification du présumé auteur de la diffamation autorise l'utilisation de la procédure du référé-expertise.

La jurisprudence (CA Paris, 27 octobre 2023, n°23/03254) a ordonné la communication des données d'identification en précisant qu'« il existe un procès en germe non manifestement voué à l'échec » et que « l'ouverture d'une information judiciaire contre personne non dénommée n'est pas de nature à priver le juge des référés des pouvoirs que lui confèrent l'article 145 ».

Les procédures pénales applicables

Les praticiens ne peuvent plus solliciter l'identification des internautes pour des procédures civiles. Reste la possibilité de se rattacher aux infractions pénales. Deux fondements sont particulièrement à envisager :

L'article 222-16 du Code pénal : les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il est courant qu'une page Google My Business fasse l'objet de commentaires nombreux et réitérés pouvant être requalifiés comme du harcèlement.

L'article L121-2 du Code de la consommation : sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses, notamment lors d'actions anticoncurrentielles de publication de faux avis provenant d'un concurrent.

Il reste, lorsque l'avis attaque l'honneur et la considération d'une personne, l'action en diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 par dépôt de plainte mais aussi par citation directe.

De tout ceci, le professionnel reste le grand perdant et les GAFAM, notamment GOOGLE, les maîtres du jeu. Les entrepreneurs et professionnels victimes de dénigrement, de faux avis et de campagnes anticoncurrentielles sur Internet demeurent sans réelles solutions.

Références : CA Paris, pôle 1, ch. 2, 19 octobre 2023, n°23/03086 — Loi LCEN, article 6 — CPC, article 145 — Loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 — Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 — CA Paris, 27 avril 2022, n°21/14958 — TJ Paris, 22 juin 2022 — TJ Paris, 1er février 2023, n°22/58843 — CA Paris, 27 octobre 2023, n°23/04254

Victime d'atteinte à votre e-réputation ?

Le cabinet vous accompagne dans l'identification des auteurs et la suppression des contenus dénigrants.

Consulter Maître FELDMAN

Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels

E-réputation — Droit de la consommation

Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur le fondement de la loi sur l'économie numérique et du Code de la consommation (articles L111-17 et D111-17).

Le cadre juridique : le Code de la consommation appliqué aux avis en ligne

« Toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. »

— Article L111-7-2 du Code de la consommation

L'article D111-17 du Code de la consommation impose notamment l'indication de l'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis, la date de publication de chaque avis ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée, et les critères de classement des avis.

L'affaire Eoservices c/ Signal Arnaque

Le site Signal Arnaque est un habitué des condamnations pour dénigrement, les internautes mécontents utilisant le site comme un défouloir à grand renfort de mots comme « escroquerie » ou « arnaqueur ».

La société anglaise Eoservices, qui exploite deux sites internet permettant d'établir des modèles de lettres et de contrats à travers un abonnement avec tacite reconduction, se plaignait de commentaires dénigrants et de topics entiers la concernant sur les sites Signal Arnaque et Scamdoc.

L'argumentation principale était fondée sur l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) et sur les dispositions des articles D111-17 et L111-7-2 du Code de la consommation.

La décision du Tribunal de commerce

Le Tribunal de Commerce de Paris a d'abord établi que le site Signal Arnaque est bien un site recueillant des avis en ligne au sens du Code de la consommation :

« Le tribunal considère que les internautes qui se manifestent sur le site arnaques.com pour se plaindre des pratiques notamment tarifaires du demandeur, déposent bien des avis en ligne au sens de la norme Afnor NF Z74 501 et de l'article précité du Code de la consommation. »

— TC Paris, 8e chambre, 21 septembre 2022

Ce premier point est fondamental : il élargit le domaine des avis aux forums de consommateurs et non plus seulement aux sites ou pages recueillant uniquement des avis.

Le tribunal a relevé un florilège d'expressions dénigrantes et insultantes ayant largement dépassé les limites de la liberté d'expression : « c'est une arnaque », « escroquerie », « ces voleurs petits pois ! », « les plus grands voleurs arnaqueurs de la planète », « l'arnaque du siècle… bande d'escrocs ».

L'application combinée du Code de la consommation et de la loi LCEN

Le tribunal utilise la loi LCEN pour établir que, dès lors qu'il est porté à la connaissance d'un hébergeur des propos manifestement illicites, ce dernier a l'obligation de les retirer promptement :

« Les commentaires dénigrants relevés sont illicites, et Heretic, pour l'essentiel ne les ayant pas promptement retirés, sa responsabilité se trouve donc engagée de ce fait. »

— TC Paris, 21 septembre 2022

Le tribunal a condamné lourdement la société Heretic :

  • 25 000 euros au titre du préjudice moral
  • Suppression sous astreinte de 500 euros par jour des commentaires litigieux
  • Publication de la décision sur la page d'accueil du site
  • 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC

Ce jugement est d'une grande importance sur l'affinement des moyens de lutte contre les commentaires et les avis dénigrants et la prise en compte, dans une large mesure, de la combinaison du Code de la consommation et de la loi LCEN. Les praticiens en feront bon usage.

Référence : TC Paris, 8e chambre, jugement du 21 septembre 2022, Eoservices c/ Signal Arnaque — Article publié sur le Village de la Justice le 5 avril 2023.

Victime d'avis dénigrants en ligne ?

Le cabinet intervient pour la suppression des contenus et la mise en responsabilité des plateformes.

Consulter Maître FELDMAN

La tierce opposition contre le jugement de liquidation ou de redressement

Procédures collectives

Le recours à la tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement.

Bien que l’audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l’ouverture d’une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire en l’absence du dirigeant.
L’appel reste la voie royale ouverte au dirigeant absent.
Toutefois, la tierce opposition permet parfois de revenir sur un jugement peut être trop hâtif de liquidation ou de redressement.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre ?

-

Au sommaire de cet article...

Il arrive assez couramment que le chef d’entreprise apprenne l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans s’être présenté à une quelconque audience.

Le dirigeant découvre alors, par son banquier qui bloque ses comptes professionnels ou par un courrier du mandataire liquidateur l’informant de la décision du tribunal et de sa désignation, la liquidation judiciaire de sa société.
Bien que l’audition du dirigeant soit une formalité substantielle en procédure collective, de nombreuses liquidations judiciaires concernent des sociétés qui n’ont pas été représentées à l’audience.

L’audition du dirigeant est notamment rappelée par l’article L621-4 du Code de Commerce :

« Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».

Il convient de rappeler que l’état de cessation des paiements, qui est l’élément central de l’ouverture d’une procédure collective, est avéré, dès lors que le débiteur ne dispose pas des fonds nécessaires, avec son actif disponible pour régler une dette exigible.

Or, en pratique, seul le chef d’entreprise est à même de présenter l’activité de sa société, ses éventuelles difficultés ou ses prévisions de croissance et d’éviter une éventuelle liquidation.

Dans ces circonstances, son audition est fondamentale afin que le tribunal dispose d’éléments précis sur les actifs ou les perspectives de l’entreprise.
Or, que ce soit parce qu’il n’en avait pas connaissance ou par négligence coupable, le chef d’entreprise qui ne s’est pas présenté à l’audience, ne présentera aucun élément permettant de connaître la réalité économique de l’entreprise.

Certes, les magistrats ont la possibilité de se prononcer pour diligenter une enquête, mais les résultats de cette enquête sont souvent peu probants.
Il n’en demeure pas moins que, même en l’absence d’éléments sur l’actif de la société ou son activité, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire [1].

La liquidation prononcée entraînera immédiatement l’arrêt de l’activité, le blocage des comptes bancaires et la déchéance du terme des contrats de prêt ou de crédits-bails, les déclarations de créances provisionnelles des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

Reste que, même si le dirigeant a été mal convoqué, qu’il est absent à l’audience de liquidation, le recours de la décision est classiquement l’appel.
En effet, le jugement rendu par le tribunal en l’absence du dirigeant est considéré comme un jugement réputé contradictoire et par conséquent susceptible d’appel.

I. Le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement rendu réputé contradictoire.

Selon l’article 472 du Code de Procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l’article 473 du même code :

« Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Les jugements de liquidation ou de redressement sont susceptibles d’appel et par conséquent interdits à l’opposition.
Or, bien souvent, le défaut à l’audience résulte d’une convocation erronée, ce qui n’est malheureusement pas rare.

La convocation à l’audience doit être notifiée à la société et au dirigeant.
Si le courrier revient au tribunal, il résulte de l’article 670-1 du Code de Procédure Civile que le tribunal a l’obligation de faire signifier par huissier :

« En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ».

Même dans ce cas, il arrive couramment que la société qui a changé de siège sans vérifier que les formalités de transfert soient accomplies dans un délai raisonnable ou qui laisse à une entreprise de domiciliation le soin de transmettre la convocation, se retrouve en liquidation judiciaire.

À ce propos, les délais de traitement des formalités d’entreprise par l’INPI, rendent aujourd’hui le risque de défaut d’adressage particulièrement important.
Il convient de préciser que la convocation du dirigeant étant une formalité substantielle, elle doit obligatoirement être effectuée selon les règles.
N’est donc pas valable :

  • La simple mention dans un jugement de la date de renvoi ;
  • La convocation par mail ou téléphone ;
  • La convocation orale ;
  • De même n’est pas valable la signification effectuée à une adresse que l’on sait erronée.

Il en résulte que la convocation et l’audition du débiteur étant une formalité substantielle et permettant le respect du principe du contradictoire, toute irrégularité importante dans la convocation qui a entraîné l’absence du débiteur à l’audience entraîne la nullité du jugement ou une irrecevabilité.
Reste que pour faire valoir le droit à être entendu, le dirigeant est dans l’obligation de diligenter appel de la décision rendue en son absence.

II. L’appel de la liquidation judiciaire ou du jugement de redressement.

Le débiteur, placé en liquidation, a bien évidemment la possibilité d’interjeter appel de la décision, dans les 10 jours suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Cependant, l’appel des décisions de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire est souvent compliqué procéduralement.
Il est traité sous le régime de l’article 905 du CPC, soit en circuit court, avec des contraintes plus strictes d’ordre procédurales.
Et même si la procédure est à bref délai, il n’est pas rare que l’audience de plaidoirie intervienne plusieurs mois après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec arrêt total de l’activité.
Dans ce cas, le débiteur, a souvent l’obligation d’assigner devant le premier président afin de suspendre les effets de la liquidation judiciaire.

En effet, il résulte de l’article R661-1 du Code de Commerce que :

« …Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

L’appel commande par conséquent une double procédure afin que l’exécution, et notamment en matière de liquidation, n’ait des conséquences irrémédiables.
Ces procédures d’urgence ont, en pratique, un coût financier au moment même où le débiteur, par le mécanisme de la liquidation judiciaire de sa société, n’aura plus accès à ses comptes bancaires professionnels et n’aura plus de revenus versés par son entreprise.
Enfin, le débiteur qui a interjeté appel sur un jugement rendu en son absence se voit privé d’un premier degré de juridiction.

En cas de convocation irrégulière ou inexistante au sens de l’article R651-2 du Code de commerce [2], le dirigeant pourra obtenir la nullité ou l’irrecevabilité de la première décision.

En ce cas, l’appel ne sera pas dévolutif et le jugement dont s’agit sera annulé ou la saisine du tribunal déclarée irrecevable.

L’affaire ne sera pas abordée sur le fond.

Cette nullité invoquée peut au surplus être un argument en faveur de la suspension de l’exécution par le premier président.

L’appel n’est toutefois pas l’unique voie de recours ouverte.

Toute personne n’ayant pas été partie à l’instance et ayant un intérêt à être entendue et à agir peut former une tierce-opposition.

III. La tierce opposition.

L’article 582 du CPC dispose que :

« La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque.
Elle remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit
».

Il résulte de cet article que, toute personne qui n’a pas été partie ou représentée à l’instance peut former tierce opposition [3], s’il y a intérêt afin d’être entendue par le tribunal.

En matière de procédures collectives, la tierce opposition résulte des dispositions de l’article L661-2 du Code de Commerce :

« Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L661-1, à l’exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d’appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant ».

Il est par conséquent possible de revenir sur un jugement déjà rendu, notamment en matière de procédure collective.
Dans cette perspective, et afin de pouvoir réparer les conséquences de l’absence du dirigeant lors de l’ouverture de la procédure, la personne ayant formé tierce opposition peut fournir au tribunal les informations qu’il n’a pu obtenir du dirigeant faute d’avoir été présent.

A. Qui peut former tierce opposition ?

La tierce opposition est ouverte à toute personne ayant un intérêt à agir, et qui n’a pas été représentée à l’audience ni partie à l’instance.
Le tiers opposant doit agir sur le fondement de son droit propre et non pour la communauté qu’il représenterait, par exemple, les créanciers.

Le dirigeant :
Le dirigeant qui a été appelé à l’audience de liquidation ou de redressement judiciaire, n’est pas fondé à former tierce opposition, puisque seul un tiers à l’instance a intérêt à agir.
Le dirigeant peut cependant, pour certaines procédures, former opposition au jugement lorsque la décision est en dernier ressort et rendu par défaut.
Il peut former tierce opposition d’un jugement auquel il n’est pas parti, mais qui est susceptible d’avoir une incidence sur une procédure qui le concerne, par exemple, sur la date de cessation des paiements [4].

Il en est ainsi de la procédure, de contestation contre une décision de report de date de cessation des paiements, à l’initiative d’autres parties [5].

Le dirigeant qui est exclu de la tierce opposition ne peut pas plus facilement former opposition au jugement rendu par défaut.
Il doit interjeter appel.
En effet, l’opposition n’est ouverte que pour les décisions rendues en dernier ressort.

Les proches du dirigeant, son conjoint :
Dès lors que le jugement de liquidation judiciaire a pour finalité d’aggraver les charges financières du conjoint non représenté, et même du partenaire ou concubin, ce dernier est fondé à former tierce opposition à la liquidation [6]
Toutefois, s’agissant des biens du couple marié, les biens communs sont administrés dans le cadre de la procédure collective par le liquidateur, nonobstant le fait que le conjoint soit in bonis.

Les créanciers :
Dans le même esprit, les créanciers qui sont titulaires d’un droit propre, peuvent exercer une tierce opposition malgré leur représentation par le mandataire.
Il en est ainsi des créanciers hypothécaires ou du créancier qui a obtenu une saisie attribution [7].

Les associés de la société, la jurisprudence a consacré la possibilité pour les associés de la société et plus particulièrement les associés indéfiniment responsables des dettes (SCI, SNC, …), elle a consacré la possibilité de former tierce opposition dès lors que le jugement de liquidation judiciaire leur impose une charge sur leur patrimoine personnel [8].

Les salariés :
Toutefois, les salariés, bien que considérés comme créanciers, peuvent justifier d’un droit propre à former tierce opposition.
Le salarié voit, par le jeu de la liquidation judiciaire, son emploi perdu, et subit donc un préjudice spécifique qui résulte de l’ouverture de la procédure collective.
Dès lors, dans le cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourrait éventuellement solliciter ses salariés afin qu’ils forment tierce opposition.

B. Les décisions susceptibles de tierce opposition.

L’article R661-2 du Code de Commerce précise les décisions susceptibles de tierce opposition :

« …Sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision… »

Ainsi en est-il des décisions d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire, mais aussi des décisions concernant le report de la date de cessation des paiements, l’extension de la procédure ou l’approbation d’un plan de redressement.

C’est le cas aussi des décisions ayant décidé d’une procédure de sauvegarde, mais pas de celles concernant la modification du plan de continuation.

C. Les Modalités de la tierce opposition.

La tierce opposition en matière de procédure collective se caractérise par un formalisme rigoureux.
Selon l’article R661-2 du Code de commerce, la déclaration de tierce opposition doit impérativement être déposée au greffe du tribunal ayant rendu la décision dans les 10 jours de la publication du jugement au BODACC.
La jurisprudence a rappelé le caractère impératif de l’article R661-2 du Code de Commerce en écartant toutes autres formes de dépôt, que ce soit par assignation, par signification ou par courrier recommandé.
Il en résulte que l’opposition formée par conclusions transmises par RPVA est irrecevable [9].
Tout comme le courrier recommandé du tiers opposant créancier [10], le demandeur à la tierce opposition doit se présenter personnellement au Greffe pour déposer son opposition contre récépissé.

À défaut d’accomplir cette formalité dans les délais et selon les règles susvisées, l’opposition est irrecevable comme constitutive d’une fin de non-recevoir [11].

Une attention particulière doit donc être donnée aux formalités.

D. Effets de la tierce opposition.

Il résulte de l’article 590 du CPC que la tierce opposition n’a d’effet que sur l’argumentation présentée par l’opposant et à son bénéfice.
Cette notion d’effet lié à la personnalité du tiers opposant peut quelques fois conduire à des solutions inopposables au débiteur ou aux autres parties à l’instance.

En matière de procédure collective et particulièrement s’agissant des ouvertures de liquidation ou de redressement, la tierce-opposition accueillie par le tribunal entraîne la rétractation du jugement.
« Attendu que la décision accueillant une tierce opposition formée à l’encontre d’un jugement ayant ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire d’un débiteur, ou ayant étendu le redressement ou la liquidation judiciaire d’un débiteur à une autre personne physique ou morale, emporte non pas la seule inopposabilité du jugement entrepris au tiers poursuivant mais sa rétractation ; » [12].

C’est donc bien la société et le débiteur qui bénéficient de la réformation ou de la rétractation du jugement.

Le débat est limité aux points qui ont été discutés lors du premier procès.

Les défendeurs à la tierce opposition ne peuvent pas formuler de demandes nouvelles, mais ils conservent la possibilité de contester la saisine de la juridiction par le tiers opposant.

Bien que la tierce opposition ait normalement un effet relatif, les décisions d’annulation collective en conséquence de l’indivisibilité des jugements de liquidation ou de redressement ne peuvent être limitées, et bénéficient donc à tous.

La tierce opposition du tiers ayant un intérêt propre à revenir sur le jugement où il n’a pas été partie, présente un véritable intérêt en matière de liquidation principalement et de redressement, le dirigeant pouvant alors pallier son absence lors de l’audience en Chambre du Conseil.

Le dirigeant ne pourra cependant que dans de rares occasions former tierce opposition au jugement puisque ce dernier, par principe, est convoqué à l’audience et partie à l’instance.

Pour une créance salariale alourdissant le passif pour un dirigeant poursuivi en sanction [13].

Ainsi, il est possible, en respectant les conditions posées par la tierce opposition, de revenir sur certains jugements rendus peut-être trop précipitamment, et en l’absence d’élément, à la décharge du dirigeant pouvant utilement apprécier l’état de cessation des paiements.

En conclusion, que peut-on encore sauver lorsque l’entreprise a dû clôturer ses comptes, arrêter son activité et vendre ses actifs en conséquence de la liquidation ?

Certes, le débiteur peut interjeter appel de la décision.
En pratique, l’appel ne résout pas toujours les problèmes liés à l’exécution immédiate des jugements de liquidation judiciaire ou les turbulences liées à l’ouverture d’un redressement.
De fait, lorsque la société est amenée à contester l’existence de l’état de cessation des paiements plusieurs mois après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation, et les éléments financiers présentés ne sont souvent plus pertinents.
Même la saisine du premier président en référé est court-circuitée par les premières opérations de liquidation, notamment l’intervention du commissaire-priseur pour la saisie des biens de l’entreprise.
Dans ces circonstances, la tierce opposition, même lorsque la société est en état de cessation des paiements, mais avec une possibilité de rétablissement, offrent une voie de recours souvent plus rapide.
Le dirigeant qui apprend de manière fortuite la liquidation de sa société peut, éventuellement au travers de la tierce opposition, revenir sur la décision de liquidation ou de redressement.

Toutefois, la tierce opposition est encadrée par des conditions strictes de délai, d’intérêt à agir et d’opportunité, qu’il n’est pas toujours possible de réunir, et le défendeur à la tierce opposition, possède un droit propre, afin de critiquer la saisine elle-même du tiers opposant.

L’interprétation stricte des règles de saisine a donné lieu à une large jurisprudence, ce qui démontre l’existence de la procédure de tierce-opposition comme une véritable voie de recours.

Laurent Feldman, Avocat,
Barreau de Paris

Profil

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

-11234514 votes

L'auteur déclare ne pas avoir utilisé l'IA générative pour la rédaction de cet article.

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d'infos dans nos mentions légales).

Notes de l'article:

[1] Cour de Cassation-com-16041991-n-8915983.

[2] Article R651-2 du Code du commerce.

[3] Article 583 du CPC.

[4] Cass. com. 12-5-2015 n° 14-12.483.

[5] Cass com 5 octobre 2010 n09-69.010.

[6] CA Aix-en-Provence, 25/10/2012, 12/05/549.

[7] Cassation commerciale 19 décembre 2006 N05-14.816.

[8] Cassation commerciale 26 mai 2010 09-14.241.

[9] Com., 10 mars 2021, n° 19-15.497, F-P.

[10] Com. 17 févr. 2021, F-P+L, n° 19-16.470.

[11] Cass. com. 9-4-1991 n° 89-16.915.

[12] Cass. com. 13-2-2007 n° 06-11.510.

[13] Cass. com., 17 mai 2017, n° 14-28.820.

← Tous les articles

Action contre les associés d’une SCI ou SNC en liquidation judiciaire

Procédures collectives


Procédures collectives : quelques précisions sur l’action contre les associés d’une société civile immobilière ou d’une société en nom commun en liquidation judiciaire.

Les associés d’une SNC ou d’une SCI engagent leur patrimoine personnel pour garantir les dettes sociales.

Lorsque la société fait l’objet d’une liquidation judiciaire, comment mettre en jeux cette responsabilité et quand ?

-

Il résulte de l’article L631-9 du Code de commerce que l’ouverture d’une procédure collective a pour effet immédiat le dessaisissement du débiteur ainsi que la fin des poursuites contre la société liquidée.

La volonté de permettre au débiteur de « rebondir », fonde l’interdiction de reprise des poursuites contre ce dernier.

Les poursuites sont autorisées dans certains cas très limités et notamment en cas de fraude du débiteur, ou pour défaut de déclaration d’une créance du créancier.

L’article L643-11, encadre strictement ces cas de reprise en contraignant le créancier poursuivant à obtenir l’autorisation du tribunal avant de poursuivre le débiteur.

Cette règle est cependant appliquée différemment dans les sociétés dont les associés sont responsables sur leur patrimoine personnel, des dettes sociales telles que les SCI et les SNC.

Pour la SCI, la responsabilité des associés sur leur patrimoine est limitée par le nombre de parts de leur engagement dans le capital, alors que la SNC a pour conséquence la responsabilité de chaque associé sur son entier patrimoine pour l’ensemble des dettes.

Dans tous les cas, les créanciers doivent poursuivre en premier lieu la société.

En pratique, le créancier poursuivant doit mettre en demeure la société au sens de l’article 1858 du Code civil avant de se retourner contre les associés.

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

C’est le principe de subsidiarité.

Quid toutefois des droits de poursuite des créanciers lorsque la société civile ou la société en nom collectif fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?

La société dit-elle faire l’objet d’une vaine poursuite alors même qu’elle fait l’objet d’une liquidation ?

La suspension du recouvrement contre la société vaut-elle suspension des actions contre les associés ?

La suspension des poursuites qui est acquise pour les sociétés commerciales est appréciée différemment s’agissant des SNC et SCI et notamment quant au point de départ du droit de poursuite et par conséquent du point de départ de la prescription de l’action en poursuite.

I) Point de départ du droit de poursuite.

Comme nous l’avons annoncé et selon les dispositions de l’article 1858 du Code civil, les associés d’une SCI ou d’une SNC, responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société, ne peuvent être poursuivis qu’après que la société elle-même ait été préalablement et vainement poursuivie.

La vaine poursuite s’entend normalement d’une mesure d’exécution préalable infructueuse et pas seulement d’une mise en demeure restée vaine ou d’un avis de mise en recouvrement sans réponse.

De même, la tentative de signification selon l’article 659 du Code de Procédure civile d’une décision de justice ou d’une exécution ne remplit pas la condition posée.
« …Mais attendu qu’ayant, à bon droit, retenu que les procès-verbaux de recherches infructueuses, établis lors de la signification des jugements des 20 février et 27 avril 2004, établissaient que la débitrice principale n’avait pas d’adresse connue mais ne démontraient pas son insolvabilité, et constaté que la société Jean Rossi n’avait pas fait d’autres démarches, la cour d’appel en a exactement déduit que cette société, qui n’établissait pas l’existence de vaines poursuites préalables, devait être déboutée de sa demande contre les associés » [1].

Enfin, la jurisprudence a admis que, pour une société radiée ou dissoute, une assignation en paiement sous 659 pouvait valoir vaine poursuite.

« Attendu qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait fait délivrer à la SCI, le 24 décembre 1997, une assignation en référé transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la cour d’appel, qui a retenu que le créancier n’établissait pas l’existence de vaines poursuites contre la SCI préalables à l’action en paiement exercée les 22 mai et 4 juin 1998 contre les associés de celle-ci, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » [2].

Dès lors, le créancier peut, aux termes de l’article 1858 du Code Civil, poursuivre les associés de la SCI ou de la SNC.

La question se pose différemment s’agissant d’une SCI ou d’une SNC en liquidation judiciaire.

Si l’on admet que l’ouverture de la procédure suspend les poursuites contre la société jusqu’à la clôture de la liquidation, qu’en est-il des poursuites contre les associés pour les dettes sociales ?

La jurisprudence ancienne avait imposé aux créanciers la démonstration de l’insuffisance patrimoniale de la société.

« Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la société Alain Chevalier Conseil n’avait pas, avant l’ouverture de la procédure collective, exercé de véritable mesure d’exécution dont pouvait s’induire l’insuffisance patrimoniale de la SCI, la cour d’appel a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l’article 1858 du Code civil imposant au créancier d’avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant de former sa demande en paiement à l’encontre des associés, si l’engagement des poursuites contre les associés n’était pas subordonné à la clôture de la procédure collective, il appartenait au créancier d’établir que le patrimoine social était insuffisant pour le désintéresser, ce qui n’était pas le cas » [3].

Cette solution a depuis été abandonnée et notamment selon un arrêt de la Cour de cassation en Chambre Mixte du 18 mai 2007.

« Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1858 du Code civil que les créanciers d’une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale et que dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; que l’action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure » [4].

La question qui s’est alors posée de manière récurrente à la Haute Cour était de savoir si on pouvait considérer que l’état de cessation des paiements de la SCI équivalait un constat de vaine poursuite.

La réponse de la Haute Cour est sans équivoque.

Plus encore, même si le créancier a été débouté précédemment d’une action contre les associés, dès l’ouverture de la liquidation judiciaire, ce dernier peut poursuivre les associés.

Ainsi, « 9. Pour déclarer les demandes irrecevables, l’arrêt rappelle que les jugements du 17 décembre 2018 avaient écarté les demandes de la banque à l’encontre des associés, au motif qu’elle ne justifiait pas avoir préalablement et vainement poursuivi les personnes morales et que leur insolvabilité n’était pas démontrée, et retient que c’est à la suite de ces jugements qu’elle a pris l’initiative de saisir le tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des SCI, démarche qu’elle aurait dû accomplir avant les assignations en paiement délivrées aux associés en février 2016.
10. En statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire des SCI constituait un événement nouveau, sans qu’il soit établi qu’elle aurait pu être prononcée avant les jugements rendus le 17 décembre 2018, et que la banque aurait pu satisfaire aux conditions de l’article 1858 du Code civil avant cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés
».

En conséquence de cette affirmation, l’ouverture de la liquidation judiciaire dispense le créancier de la démonstration de la défaillance du débiteur.

Le créancier a donc satisfait aux dispositions de l’article 1858 du Code civil dès lors qu’il déclare sa créance au passif de la société, cette déclaration valant certificat de non-paiement.

Or, est-il besoin de rappeler que le défaut de paiement d’une dette exigible est une des composantes de l’état de cessation des paiements.

Force est de constater que la déclaration de créance établit sans équivoque le défaut de paiement de la société

La déclaration des créances doit être établie dans les deux mois de la publication au BODDAC de l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Au-delà de ce délai, une déclaration de créance ne peut été acceptée qu’après avoir obtenu un relevé de sa forclusion.

La déclaration des créances s’établit par courrier recommandé et s’accompagne normalement de pièces justificatives.

Elle peut être contestée par le débiteur.

Elle établit cependant de manière formelle la dette du créancier et partant, la condition de vaine poursuite demandée par l’article 1858 du Code civil.

Dès lors, la déclaration de créances est considérée comme le point de départ de l’action contre les associés.

Compte tenu de la responsabilité indéfini est solidaire de la SNC, les mêmes règles s’appliquent à la SNC comme à la SCI.

La Cour de cassation siégeant en chambre mixte a procédé à un revirement de jurisprudence dans le cadre de la vaine poursuite de l’article 1858 puisqu’il résulte de l’attendu de la chambre qu’au contraire des décisions précédentes qui demandaient à ce que la SCI soit poursuivie, considère remplie la condition de vaine poursuite établie quand :

« … la société étant soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créances dispense aux créanciers d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser… ».

C’est donc dorénavant à partir de la déclaration de créance que l’action contre les associés est possible.

II) Prescription de l’action des créanciers.

Il résulte de l’article 1859 du Code civil, que les actions contre les associés se prescrivent par 5 ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

La question qu’a dû se poser la jurisprudence à ce propos était de savoir s’agissant du point de départ de cette prescription quel était le moment choisi et notamment est-ce qu’il convenait de considérer la publication du jugement de liquidation judiciaire comme la dissolution de la société.

La chambre commerciale a sur ce point confirmé à différentes reprises en s’appuyant sur la combinaison des articles 1859 et 1844 -7 (VII) du Code civil que le jugement prononçant la liquidation judiciaire emportait dissolution de la société.

Il en est ainsi de la décision rendue par la troisième chambre civile le 7 octobre 2009 08-16.746 qui casse une décision de la CA de Versailles en rappelant que : « … la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODDAC fait courir la prescription quinquennale prévue à l’article 1859 du Code civil… ».

Plus encore, dans un arrêt du 20 mars 2019 17-18.924, la Cour de cassation a établi que l’admission de la créance au passif ayant autorité de la chose jugée, la prescription établie par l’article 1859 du Code civil a pour point de départ la décision d’admission de créances.

Elle établit en outre que conformément à ce qui est rappelé plus tôt, la déclaration, de créance au passif dispense le créancier d’établir l’insuffisance du patrimoine social et par conséquent ouvre l’action contre les associés.

Il convient de rappeler toutefois que l’article 1844-7 a été modifié en 2014 par l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 qui, dans sa rédaction précédente, faisait coïncider le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire avec la dissolution de la société.

De fait, la prescription de l’action contre les associés, dans ce cas commence dès l’ouverture des opérations de liquidation et à partir de la déclaration de créance.

Ainsi, afin d’entamer des poursuites contre les associés pour leurs dettes sociales et au sens de l’article 1858, les créanciers devaient impérativement initier l’action contre les associés dans le délai de 5 ans à partir de la déclaration de créances.

Depuis l’ordonnance de 2014, la nouvelle rédaction de l’article 1844-7 établit que la dissolution de la société n’est plus lors du jugement d’ouverture mais de clôture des opérations de liquidation.

« … 7° Par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif… »

En conséquence, la prescription trouve son point de départ à la publication du jugement de clôture de la liquidation judiciaire.

Dans ces circonstances, pour les liquidations judiciaires prononcées avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2014, la prescription quinquennale commence à partir de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et pour les liquidations postérieures à 2014, la prescription commencera à partir de la publication au BODACC du jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif.

Cette solution est reprise par l’administration des impôts dans le bulletin officiel des impôts du 1ᵉʳ juin 2022 qui indique que l’action contre les associés est de 5 ans à compter de la publication de la dissolution faisant référence à l’article 1844-7 dans sa nouvelle rédaction.

A priori, étant donné la longueur quelques fois excessives des procédures de liquidation, les créanciers sont susceptibles de poursuivre les associés des SNC ou des SCI plusieurs années après l’ouverture des opérations de liquidation.

Le risque est donc encore existant pour l’associé indéfiniment responsable d’être poursuivi personnellement alors même que la société n’a plus d’activité depuis plus de dix ans.

En conclusion, le créancier qui veut agir contre les associés des SNC ou SCI pour les dettes sociales ne peut plus le faire à la suite de la déclaration de créances dans les 5 ans de cette déclaration depuis l’ordonnance de 2014 qui a modifié la date à laquelle la société en liquidation judiciaire est dissoute en prenant comme fondement la publication du jugement de clôture au BODACC plutôt que le jugement d’ouverture.

Le débiteur associé d’une SNC ou SCI devra considérer les actions en paiement contre lui à l’aune de ce délai de prescription dont le départ est retardé par l’accomplissement des opérations de liquidation jusqu’à la clôture.

Au cas présent, il est donc possible, pour l’associé de la SCI ou de la SNC de se voir demander le paiement des dettes bien longtemps après la disparition de la société créant de fait une certaine insécurité juridique.

Sources.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2009, 08-12.805, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, 06-11.088
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-10.645, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-10.413, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2009, 08-16.746, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-18.924, Publié au bulletin
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Laurent Feldman, Avocat
Barreau de Paris

Profil

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

-1123458 votes

L'auteur déclare ne pas avoir utilisé l'IA générative pour la rédaction de cet article.

Cet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d'infos dans nos mentions légales).

Notes de l'article:

[1] Cass. 3e civ. 4-6-2009 n° 08-12.805.

[2] Cass. com. 25-9-2007 n° 06-11.088.

[3] Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 97-10.645.

[4] Cour de cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, 05-10.413.

← Tous les articles

Dette fiscale de la société : la solidarité du dirigeant renforcée

Procédures collectives

Dette fiscale de la société : la solidarité du dirigeant renforcée

Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, formation restreinte, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.146, arrêt n° 502 F-B (publié au Bulletin).

Lorsqu’une société disparaît en laissant des impôts impayés, le dirigeant pense souvent que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif met fin au risque, surtout si le liquidateur n’a engagé aucune action contre lui. L’arrêt rendu le 7 octobre 2026 montre que ce raisonnement est dangereux : l’administration fiscale dispose d’une voie autonome, prévue par l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, pour faire déclarer le dirigeant solidairement tenu de la dette fiscale de la société.

Les faits et la procédure

Une société de menuiserie avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur plusieurs exercices, à l’issue de laquelle un rappel de TVA lui avait été notifié. Placée en redressement judiciaire en mars 2015, puis en liquidation judiciaire en septembre de la même année, elle a vu sa procédure clôturée pour insuffisance d’actif en juin 2019.

Quelques jours avant cette clôture, le comptable public a assigné le gérant devant le président du tribunal judiciaire afin qu’il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, en lui reprochant une inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

La demande a été rejetée en première instance, puis par la cour d’appel de Metz le 20 mai 2025. Les juges du fond avaient retenu plusieurs arguments favorables au dirigeant : sa seule qualité de gérant ne suffisait pas à lui imputer les manquements ; le défaut de paiement pouvait s’expliquer par un manque de trésorerie plutôt que par une volonté de frauder ; l’administration ne prouvait aucun comportement délibéré ; enfin, aucune poursuite personnelle n’avait été engagée contre lui dans le cadre de la procédure collective pour sanctionner une faute de gestion. L’administration fiscale s’est pourvue en cassation.

Ce que décide la Cour

La Cour de cassation casse l’arrêt dans toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nancy. Elle écarte, un par un, les quatre motifs retenus par les juges du fond.

En premier lieu, le respect des obligations fiscales de la société pèse sur son dirigeant de droit. C’est à lui, s’il entend échapper à cette responsabilité, de contester et de démontrer qu’il n’assurait pas réellement la direction de l’entreprise. Or le gérant ne soutenait pas avoir été écarté de la gestion effective pendant son mandat.

En deuxième lieu, les difficultés financières de la société ne constituent pas, à elles seules, une cause d’exonération. Le fait que les impôts n’aient pas été payés faute de trésorerie, ou que la procédure ait été clôturée pour insuffisance d’actif, est jugé inopérant dès lors que les conditions du texte sont réunies.

En troisième lieu, lorsque l’administration invoque une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, et non des manœuvres frauduleuses, elle n’a pas à prouver une intention ou une mauvaise foi du dirigeant. En exigeant une telle preuve, la cour d’appel « a ajouté une condition à la loi ».

En quatrième lieu, et c’est l’apport le plus marquant pour le droit des entreprises en difficulté, l’absence d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif fondée sur l’article L. 651-2 du code de commerce ne fait pas obstacle à l’action de l’administration fiscale. Les deux mécanismes sont indépendants : le fait que le liquidateur n’ait rien reproché au dirigeant ne le met pas à l’abri d’une poursuite fiscale.

Portée et intérêt pratique pour le dirigeant

Cet arrêt, publié au Bulletin, confirme que l’article L. 267 du livre des procédures fiscales reste un risque autonome pour le dirigeant, distinct des sanctions propres aux procédures collectives. Plusieurs enseignements peuvent en être tirés.

La clôture pour insuffisance d’actif ne referme pas tous les dossiers. Même lorsque le liquidateur renonce à agir en comblement de passif, l’administration peut rechercher le dirigeant sur le terrain fiscal, devant le président du tribunal judiciaire, pour obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impôts et pénalités de la société.

Le manque de trésorerie n’est pas, en soi, une défense suffisante. Un dirigeant confronté à des difficultés a intérêt à continuer de déposer ses déclarations dans les délais, à se rapprocher rapidement du service des impôts pour solliciter des délais de paiement et à conserver la trace de ces démarches. La régularité déclarative et le dialogue avec l’administration pèsent dans l’appréciation du caractère grave et répété des manquements.

La qualité de dirigeant de droit fait présumer la responsabilité du respect des obligations fiscales. Le dirigeant qui n’exerçait pas effectivement la gestion doit être en mesure de le démontrer concrètement, ce qui suppose des éléments précis et non de simples affirmations.

Les conditions du texte demeurent toutefois exigeantes pour l’administration. Celle-ci doit établir des manquements graves et répétés imputables au dirigeant, ainsi qu’un lien entre ces manquements et l’impossibilité de recouvrer l’impôt. Le texte réserve en outre l’hypothèse où le dirigeant est déjà tenu au paiement des dettes sociales sur un autre fondement. Ces points restent discutés au cas par cas devant les juges du fond, et l’affaire sera réexaminée par la cour d’appel de renvoi.

Pour le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire, cet arrêt invite donc à envisager le passif fiscal comme un risque personnel potentiel, indépendamment de l’attitude du mandataire judiciaire, et à préparer en amont les éléments permettant de répondre à une éventuelle assignation de l’administration.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.146.

← Tous les articles

Entrepreneurs individuels : la protection du domicile principal

Procédures collectives

Procédures collectives : les entrepreneurs individuels et la protection du domicile principal.

De la déclaration d’insaisissabilité devant notaire en passant par l’EIRL et la protection automatique du patrimoine personnel par la loi du 14 février 2022, le législateur a voulu protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel et plus particulièrement son domicile principal. Etat des lieux.

-

Nombreux sont les cas où un entrepreneur individuel risque l’intégralité de son patrimoine dans le cadre de son activité et notamment son domicile principal.

La porosité entre les moyens qu’il a mis à disposition pour son activité et le patrimoine qu’il a réservé pour lui-même et sa famille peut être à l’origine de véritables tragédies.

La protection du domicile s’établit normalement selon les dispositions de l’article L526-2 du Code de commerce par déclaration devant notaire, laquelle est opposable au liquidateur :

« La déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article L526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l’indication de leur caractère propre, commun ou indivis. »

Bien sûr cette déclaration doit être établie en l’absence de tout contentieux.

C’est dans ces circonstances qu’afin de mettre un terme à l’incertitude de la protection existante que le législateur a établi à travers l’article 206 de la Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, un droit à l’insaisissabilité du domicile principal du débiteur :

« (…) les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne. »

Il n’en reste pas moins que le domicile familial du débiteur reste le gage des créanciers personnels et notamment s’agissant des crédits immobiliers.

Auparavant le législateur avait tenté de définir les contours de la responsabilité de l’entrepreneur individuel à travers l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

L’EIRL a été calqué sur le fonctionnement de l’EURL, en définissant a priori le patrimoine affecté à l’activité professionnelle et celui affecté à l’activité personnelle.

Cette distinction reposait sur une déclaration déposée au greffe du tribunal.

C’est ce formalisme exagéré qui a rendu en pratique compliquée l’utilisation de l’EIRL, abandonné par la loi du 14 février 2022, loi n°2022-170.

Cette loi a de facto rendue automatique la distinction entre les deux patrimoines.

Au terme de ces différentes procédures demeure l’idée de la protection du patrimoine personnel.

L’article L526-22 du Code de commerce établi les modalités permettant de distinguer les deux patrimoines :

« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel ».

Il résulte toutefois de la pratique que la protection voulue par le législateur n’est pas totalement efficace en ce qui concerne notamment le domicile principal.

L’application de différentes règles quelquefois contradictoires laisse subsister des questions quant à l’étendue du pouvoir des créanciers sur le patrimoine personnel.

I. L’insuffisante protection du domicile principal du débiteur.

Comme dit précédemment, le législateur a clairement entendu protéger le domicile principal du débiteur et notamment en cas de liquidation judiciaire.

Cette protection s’applique automatiquement pour les créances personnelles qui ont amenées à la liquidation judiciaire de l’activité.

Ce faisant, le principe d’un double patrimoine est posé.

La liquidation judiciaire s’établit par définition sur l’activité professionnelle, on parle de procédure unipatrimoniale.

Mais la liquidation professionnelle peut être à l’origine d’un état de cessation des paiements qui entraîne la liquidation judiciaire du patrimoine.

En parole simple, le patrimoine personnel peut être affecté par les problèmes professionnels.

Par exemple, l’entrepreneur individuel verse de son patrimoine personnel des sommes sur son compte professionnel afin d’éviter des défauts de paiement.

Cette porosité entraîne de facto une certaine confusion des patrimoines.

Dans deux affaires différentes, la Cour d’Appel de Grenoble a eu à connaitre de l’attraction du patrimoine privé dans la liquidation judiciaire.

Dans une affaire en date du 4 avril 2024 (n°23/04146), un entrepreneur individuel décède.

Sa veuve demande au titre de l’article L640-3 alinéa 2 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate de l’activité professionnelle de son mari.

La demande de cette dernière est reçue en appel par la Cour d’appel de Grenoble, et le juge étend le périmètre de la liquidation judiciaire professionnelle à la liquidation du patrimoine personnel.

Il fonde sa décision sur le fait que la veuve, propriétaire de la résidence principale, « est sans emploi et doit acquitter le remboursement d’un emprunt et le paiement de charges mensuelles courantes », étant en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans ces circonstances, le juge ouvre une procédure de liquidation judiciaire unique à l’encontre des deux patrimoines.

Dans une autre espèce du 16 mai 2024 (n°24/00097) un entrepreneur individuel avait obtenu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur son activité.

Le tribunal ouvrit cependant une liquidation judiciaire sur son patrimoine personnel et professionnel.

Ce jugement est contesté par l’entrepreneur individuel sur le fondement que son patrimoine personnel ne justifiait pas l’ouverture d’une procédure car sur ce patrimoine il ne se considérait pas en état de cessation des paiements.

Le juge dans ces circonstances doit déterminer si les deux patrimoines sont l’un et l’autre en état de cessation des paiements et en l’occurrence le débiteur dans cette affaire était bien en état de cessation des paiements, ce qui justifia l’ouverture de la liquidation.

Il est nécessaire d’insister sur le fait que le débiteur dans la deuxième affaire avait fondé sa défense sur le fait qu’il n’avait sollicité la liquidation judiciaire que pour son activité professionnelle.

La notion de périmètre et la possibilité d’une action en ouverture bipatrimoniale doit être fondée sur les dispositions des articles L681-1 du Code de commerce :

« Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du Code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :
1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;
2° Si les conditions prévues à l’article L711-1 du Code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. »

et L681-2, 3° :

« Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel. »

Rappelons que cet article L681-1 du Code de commerce détermine d’une part la liquidation judiciaire fondée sur l’activité professionnelle et d’autre part la situation relative au surendettement de la personne concernée au titre de l’article L711-1 du Code de la consommation (surendettement).

Cet article 711-1 dispose d’ailleurs que :

« La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. »

Au titre de l’article L681-2, 3°, le tribunal peut par conséquent dans un même jugement traiter les dettes de l’entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel mais aussi sur son patrimoine professionnel.

On comprend dans ce cadre l’atteinte possible au domicile principal du seul fait de l’appréciation du périmètre par le tribunal.

Enfin, à tout moment selon l’article L526-25 du Code de commerce, l’entrepreneur peut renoncer à la séparation du patrimoine qu’il a lui-même établi afin de faciliter le règlement de la procédure en offrant une partie de son patrimoine personnel :

« L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. »

En conclusion, l’esprit de la loi voulait la protection du domicile principal de l’entrepreneur.

En pratique, et notamment à cause des interactions entre les patrimoines personnels et professionnels, l’état de cessation des paiements peut être relevé régulièrement dans les deux patrimoines.

Il en résulte que le tribunal peut ouvrir une seule et unique procédure de liquidation judiciaire.

II. Les droits des créanciers et l’atteinte au domicile principal.

Bien sûr la distinction entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel a pour conséquence que les créanciers sont soit professionnels, soit personnels.

Le liquidateur a-t-il la possibilité en cas d’extension de la procédure au patrimoine personnel de solliciter la vente du domicile principal ?

La Cour de cassation saisie par le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025, a rendu un avis selon lequel la résidence principale fait partie du patrimoine personnel et dans le cas d’une procédure collective bipatrimoniale, le liquidateur désigné par le tribunal peut demander sa vente.

Le juge commissaire peut autoriser la vente du domicile principal pour payer les créanciers personnels.

Ainsi, la protection du domicile principal de l’entrepreneur individuel n’est jamais totale.

Il conviendra pour le praticien de bien déterminer la portée de ses droits et la date de création de l’activité afin d’en connaître le régime spécifique.

En conclusion ?

le but du législateur d’empêcher la vente du domicile paraît, en pratique, inatteignable.

On comprend naturellement que si vient à manquer l’activité commerciale du débiteur, le patrimoine personnel en est affecté.

Même en dehors d’une procédure bipatrimoniale, la suite d’une liquidation judiciaire de l’activité de l’entrepreneur individuel se retrouve régulièrement dans des procédures de surendettement personnel.

Il est d’évidence que la protection du domicile principal du débiteur n’est pas totale malgré les dispositions favorables de la loi de 2022.

Dès lors qu’existe une porosité entre les difficultés financières professionnelles et les difficultés financières personnelles.

Il existe d’ailleurs d’autres possibilités d’engager la vente du domicile principal dès lors que le mandataire liquidateur a pu obtenir une décision de condamnation dans une procédure de sanction pécuniaire.

Notamment en matière de condamnation à une insuffisance d’actif, le débiteur ayant été condamné à réparer cette insuffisance d’actif se verra actionné sur son patrimoine personnel avec un risque de perte du bien familial.

Ainsi, quand un entrepreneur individuel vient voir le praticien pour lui demander : « Ma maison est-elle protégée ? »

La réponse n’est peut-être pas aussi évidente.

Sources.

Cass. civ, 10 décembre 2025, 25-70.020
Loi n°2022-172 du 14 février 2022
Article 206 de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015
Article L711-1 Code de la consommation
Article L526-2 Code de commerce
Article L526-22 Code de commerce
CA Grenoble, ch. commerciale N°23/04146, 04 avril 2024
CA Grenoble, ch. commerciale N° 24/00097, 16 mai 2024
Article L681-1 Code de commerce – Article L626-25 Code de commerce.

← Tous les articles

Liquidation judiciaire : guide pratique pour les dirigeants de TPE et PME

Procédures collectives

Liquidation judiciaire : guide pratique pour les dirigeants de TPE et PME

La liquidation judiciaire est souvent perçue comme une issue brutale et anxiogène pour les dirigeants de TPE et PME. Pourtant, lorsqu’elle est anticipée et accompagnée, cette procédure permet d’éviter l’aggravation des dettes et de sécuriser la situation personnelle du dirigeant.

Cet article a pour objectif de vous expliquer clairement et simplement la liquidation judiciaire, ses étapes, ses conséquences, et surtout comment être accompagné efficacement dès les premières difficultés.


Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ? (définition simple)

La liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes avec sa trésorerie disponible, et que tout redressement apparaît manifestement impossible.

Contrairement aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire n’a pas pour objectif de poursuivre l’activité, mais de :

  • mettre fin à l’activité de l’entreprise (sauf exception),

  • vendre les biens de l’entreprise,

  • rembourser les créanciers selon un ordre fixé par la loi.


Quelles entreprises sont concernées par la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire concerne de très nombreuses structures, notamment :

  • les TPE et PME,

  • les commerçants et artisans,

  • les entrepreneurs individuels,

  • les professions libérales,

  • les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU, etc.).

La taille de l’entreprise n’est pas un critère : une petite structure peut tout autant être concernée qu’une société plus importante.


Quand faut-il envisager une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

  1. L’entreprise est en cessation des paiements.

  2. Aucune solution de redressement n’est réaliste compte tenu de la situation financière.

Point clé pour les dirigeants de TPE/PME :
Attendre trop longtemps peut aggraver la situation (dettes supplémentaires, risques personnels, sanctions). Une démarche anticipée permet souvent de sécuriser le dirigeant et de présenter un dossier clair au tribunal.


La procédure de liquidation judiciaire : les grandes étapes

1. Le dépôt du dossier au tribunal

La procédure débute par le dépôt d’un dossier de liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Ce dossier comprend de nombreux documents :

  • état de cessation des paiements,

  • situation de trésorerie,

  • liste des créanciers et des dettes,

  • comptes annuels, bilans, contrats en cours, etc.

Un dossier incomplet ou mal préparé peut retarder la procédure ou fragiliser la position du dirigeant.

2. Le jugement d’ouverture

Le tribunal rend un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire qui :

  • constate la cessation des paiements,

  • fixe la date de cessation des paiements,

  • désigne un liquidateur judiciaire,

  • met fin, en principe, à l’activité de l’entreprise.

3. Le premier rendez-vous avec le liquidateur judiciaire

Le liquidateur devient l’interlocuteur principal de la procédure. Il est chargé de :

  • représenter l’entreprise,

  • réaliser les actifs,

  • vérifier les créances,

  • organiser la clôture de la procédure.

Ce premier rendez-vous est déterminant et doit être préparé avec soin.

4. La clôture de la liquidation judiciaire

La liquidation est clôturée lorsque :

  • les actifs ont été vendus,

  • les fonds ont été répartis entre les créanciers.

Dans la majorité des cas, la procédure se termine par une clôture pour insuffisance d’actif.


Quelles conséquences pour le dirigeant de TPE ou PME ?

Pour le dirigeant, la liquidation judiciaire entraîne :

  • la perte de l’entreprise,

  • la fin du mandat social,

  • des conséquences psychologiques et financières importantes.

En cas de faute de gestion, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée (sanctions, interdiction de gérer, comblement de passif). D’où l’importance d’un accompagnement en amont.


Prévenir les difficultés et sécuriser le dirigeant

La liquidation judiciaire n’est pas automatiquement une faute. Elle peut résulter de :

  • difficultés économiques,

  • perte d’un client majeur,

  • crise sectorielle,

  • événements imprévus.

Une déclaration anticipée et bien préparée permet souvent de :

  • limiter les risques personnels,

  • éviter l’aggravation des dettes,

  • présenter une situation transparente au tribunal.


Notre accompagnement des dirigeants en liquidation judiciaire

Nous accompagnons les dirigeants de TPE et PME à chaque étape de la procédure de liquidation judiciaire, avec une approche humaine, structurée et sécurisante :

  • Rassemblement et vérification des documents nécessaires au dossier,

  • Étude complète de la situation et analyse du dossier,

  • Préparation et envoi du dossier de liquidation judiciaire au tribunal,

  • Accompagnement au tribunal lors de l’audience,

  • Préparation et accompagnement au premier rendez-vous avec le liquidateur judiciaire.

Notre objectif est de vous permettre d’aborder cette étape difficile avec clarté, sérénité et sécurité juridique.


À retenir

Pour les dirigeants de TPE et PME, la liquidation judiciaire est une procédure lourde, mais encadrée par la loi. Lorsqu’elle est anticipée et accompagnée, elle permet de tourner une page dans de meilleures conditions et d’envisager l’avenir plus sereinement.


Cet article est rédigé à titre informatif et ne remplace pas un accompagnement juridique personnalisé.

← Tous les articles

Liquidation judiciaire : les sanctions contre le dirigeant

Procédures collectives

Liquidation judiciaire : quelles sanctions possibles contre le dirigeant ?

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, de nombreux dirigeants de TPE et PME craignent d’être personnellement sanctionnés. Pourtant, les sanctions ne sont ni automatiques ni systématiques. Elles sont strictement encadrées par la loi et supposent, dans la majorité des cas, l’existence d’une faute de gestion.

Cet article a pour objectif d’expliquer de façon claire et accessible quelles sanctions peuvent viser le dirigeant, dans quels cas elles sont prononcées et comment un accompagnement adapté permet d’en limiter les risques.


Le principe : aucune sanction automatique du dirigeant

Contrairement à une idée reçue, la liquidation judiciaire n’entraîne pas automatiquement de sanctions à l’encontre du dirigeant.

Le tribunal distingue :

  • l’échec économique, qui peut résulter de circonstances extérieures (baisse d’activité, perte d’un client, crise sectorielle, événements imprévus),

  • et la faute de gestion, seule susceptible de justifier des sanctions personnelles.

Un dirigeant de bonne foi, transparent et réactif peut parfaitement traverser une liquidation judiciaire sans aucune sanction.


Qu’est-ce qu’une faute de gestion ?

La faute de gestion correspond à un comportement du dirigeant qui a contribué à aggraver la situation de l’entreprise ou à créer des difficultés supplémentaires.

À titre d’exemples, peuvent être qualifiées de fautes de gestion :

  • poursuivre une activité déficitaire sans perspective réaliste de redressement,

  • retarder volontairement la déclaration de cessation des paiements,

  • tenir une comptabilité inexistante ou manifestement irrégulière,

  • utiliser les fonds de l’entreprise à des fins personnelles,

  • privilégier certains créanciers au détriment des autres.

Chaque situation est analysée au cas par cas par le tribunal.


Les principales sanctions encourues par le dirigeant

1. L’interdiction de gérer

L’interdiction de gérer empêche le dirigeant de :

  • diriger,

  • administrer,

  • gérer ou contrôler

une entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale.

Cette sanction peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 15 ans, selon la gravité des faits reprochés.


2. La faillite personnelle

La faillite personnelle est une sanction plus sévère. Elle emporte notamment :

  • l’interdiction de diriger ou gérer une entreprise,

  • la perte de certains droits civiques, civils et professionnels.

Elle est réservée aux situations les plus graves, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de fautes répétées.


3. L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsque la liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actif, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter personnellement tout ou partie des dettes de l’entreprise.

Cette sanction suppose :

  • une faute de gestion,

  • un lien direct entre cette faute et l’insuffisance d’actif.

Ce n’est donc pas l’existence des dettes qui est sanctionnée, mais le comportement fautif ayant aggravé la situation.


4. Les sanctions pénales (cas exceptionnels)

Dans les situations les plus graves, certaines infractions pénales peuvent être retenues, telles que :

  • la banqueroute,

  • l’abus de biens sociaux,

  • la dissimulation d’actifs.

Ces cas restent exceptionnels et concernent principalement des comportements frauduleux avérés.


Comment le tribunal décide-t-il des sanctions ?

Le tribunal apprécie notamment :

  • la chronologie des difficultés,

  • le comportement du dirigeant avant et pendant la procédure,

  • la qualité de la comptabilité,

  • la transparence vis-à-vis des créanciers et des organes de la procédure,

  • le respect des obligations légales.

Une attitude coopérative et une procédure bien préparée jouent un rôle déterminant.


Prévenir les sanctions : l’importance de l’anticipation et de l’accompagnement

Pour les dirigeants de TPE et PME, la meilleure protection contre les sanctions reste :

  • une déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux,

  • une analyse objective et documentée de la situation,

  • un dossier clair et complet présenté au tribunal,

  • un comportement transparent et cohérent tout au long de la procédure.

Un accompagnement en amont permet de :

  • identifier les risques,

  • éviter les erreurs préjudiciables,

  • sécuriser la situation personnelle du dirigeant.


Notre accompagnement des dirigeants

Nous accompagnons les dirigeants de TPE et PME confrontés à une liquidation judiciaire afin de limiter les risques de sanctions personnelles :

  • analyse de la situation et des risques éventuels,

  • aide au rassemblement et à la cohérence des documents,

  • préparation du dossier à destination du tribunal,

  • accompagnement à l’audience,

  • préparation au premier rendez-vous avec le liquidateur judiciaire.

Notre objectif est de permettre au dirigeant de traverser cette étape difficile avec sécurité juridique, clarté et sérénité.


À retenir

Les sanctions contre le dirigeant en liquidation judiciaire ne sont ni automatiques ni systématiques. Elles supposent l’existence d’une faute de gestion caractérisée. Une démarche anticipée, transparente et accompagnée permet très souvent de les éviter ou d’en limiter la portée.


Cet article est rédigé à titre informatif et ne remplace pas un accompagnement juridique personnalisé.

← Tous les articles

La reprise d’entreprise en difficulté

Procédures collectives

La reprise d’entreprise en difficulté  ou comment lancer son entreprise rapidement

Près de 6000 procédures pour cause de faillites d’entreprise ouvrent chaque mois en île de France.

La mauvaise gestion, le manque de fonds, le covid, les taxes impayés, parfois tout en même temps et plus peut amener à une faillite.

Cependant, si on arrive à déceler les problèmes ayant menée à celle-ci, il pourrait être extrêmement bénéfique de reprendre une de ces entreprises !

Notamment grâce à un prix de rachat toujours très bas, de plus, la procédure est toujours très rapide. Vous aurez aussi l’expérience de votre

prédécesseur vous permettant de combler les failles de son projet. Enfin, chaque projet a ses qualités et le tout, c’est de savoir les exploiter.

La reprise d’entreprise devant le tribunal, c’est quoi ?

Lors de la reprise, on peut reprendre en réalité trois choses distinctes à commencer par l’entreprise elle-même intégralement.

Reprendre celle-ci, c’est reprendre l’intégralité des actifs mais pas le passif.

On peut reprendre une entité de l’entreprise, c’est-à-dire une partie autonome de l’entreprise voire l’établissement.

Prenons en exemple une entreprise qui fait du chocolat.

Cette entreprise ouvre une deuxième usine faisant des roues de vélos.

L’entreprise peut se retrouver uniquement en redressement d’une des deux usines que vous pourrez reprendre

Vous pouvez aussi reprendre le fond de commerce, C’est une notion juridique typiquement française et totalement abstraite. Il s’agit de l’universalité de tout ce qui touche à l’activité de la société.

Cela comprend 2 types d’éléments :

  • Le corporel comprenant tout le matériel, les établissement, etc…
  • L’incorporel qui lui comprend le droit au bail, les brevets, logiciels, nom, réputation etc…

Comment procède-t-on à une reprise ?

La reprise d’entreprise peut se réaliser après 2 types de procédures :

La procédure de redressement judiciaire, l’entreprise est à vendre dès le jugement d’ouverture à la suite de la procédure d’observation. Ainsi, des tiers peuvent présenter des offres de reprise après que soit mis en place une publicité. La cession peut alors porter sur l’entreprise elle-même dans le cadre d’un plan de cession ou sur une branche d’activité d’autonome en complément d’un plan de redressement.

La procédure de liquidation judiciaire, la cession de l’entreprise peut être envisagée et s’organisera dans un plan de cession. Il est également possible de céder qu’une branche d’activité autonome et de procéder à la liquidation pure et simple des autres branches d’activités.

 

Que comprend-t-on dans notre offre ?

Chez Liquidation Feldman,

Nous proposons deux services distincts :

 

 

Reprise d’une société en liquidation ou redressement

  • Relation avec le mandataire
  • récupération du dossier
  • élaboration du périmètre de l’offre
  • business plan
  • prévisionnel
  • dépôt de l’offre au greffe
  • Audience

Liquidation ou redressement de votre entreprise

  • Etude de dossier
  • Rendez-vous au cabinet ou en visio
  • Réception des pièces
  • Elaboration de la Déclaration de cessation de paiement
  • Dépôt de la Dcp au greffe du Tribunal de commerce
  • Rendez-vous avec le mandataire
  • Suivi du dossier

En plus seulement pour le redressement :

  • Etablissement d’un prévisionnel
  • Elaboration de stratégie de reprise

 

Comment reprendre une entreprise ?

Après le jugement d’ouverture, s’il existe une possibilité de reprise de la société ou de ses actifs, le mandataire effectue une publication pour appeler les candidats à la reprise.

Voir offres :

HTTPS://WWW.OFFRES-FELDMAN.FR

La publicité doit comporter la date de dépôt des offres de reprise.

Ensuite, l’offre est rédigée par un professionnel du droit, un avocat.

Ainsi, elle comprend le périmètre de la reprise, le prix et des informations sur le repreneur.

Les offres sont donc présentées devant le tribunal lors d’une audience qui rendra une ordonnance.

Notre cabinet peut vous accompagner jusqu’à la décision du tribunal en rédigeant l’offre et en la présentant à l’audience.

 

Conclusion

L’avantage de la reprise d’entreprise en faillite c’est avant tout le prix qui défie toute concurrence.

De plus, étant donné l’urgence pour vendre des entreprises en faillite, on peut noter un gain de temps considérable.

Dans la plupart des cas, vous n’avez pas à reprendre le passif de l’entreprise en l’occurrence ses dettes.

Vous avez aussi des informations sur l’ancien entrepreneur ce qui vous permettra d’analyser les erreurs commises.

Le seul inconvénient cependant serait le risque étant donné que l’entreprise a déjà fait faillite, elle n’est pas à l’abri d’une deuxième.

La réussite de l’entreprise dépendra en grande partie de vous mais il ne faudra pas oublier le facteur chance.

Sur ce, bonne reprise à vous et bonne chance !

← Tous les articles

Mentions légales

Informations sur l'éditeur et l'hébergeur du site feldman-avocat.fr.

Éditeur du site

Le site feldman-avocat.fr est édité par la société Cabinet Laurent Feldman, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au capital de 100 euros, représentée par Maître Laurent Feldman, avocat inscrit au barreau de Paris.

  • Siège social : 3 rue d'Hauteville, 75010 Paris
  • Immatriculation : RCS Paris 982 095 069
  • Téléphone : 01 47 70 03 48
  • E-mail : cabinet.feldman@gmail.com
  • Numéro SIRET : 982 095 069 00018
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41 982095069
  • Toque au barreau de Paris : D1388

Directeur de la publication : Maître Laurent Feldman.

Hébergeur

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Site : hostinger.fr.

Profession réglementée

Maître Laurent Feldman porte le titre professionnel d'avocat, délivré en France. Il est membre de l'Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris Cedex 01.

La profession d'avocat est régie notamment par les textes suivants :

  • la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
  • le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
  • le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
  • le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) et le règlement intérieur du barreau de Paris.

Ces textes peuvent être consultés sur legifrance.gouv.fr et sur le site du Conseil national des barreaux.

Médiation de la consommation

En cas de litige avec un avocat, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, après avoir adressé une réclamation écrite au cabinet restée sans réponse satisfaisante.

Ses coordonnées et le formulaire de saisine figurent sur son site : mediateur-consommation-avocat.fr.

Propriété intellectuelle

Les textes, articles, photographies et éléments graphiques du site sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Maître Laurent Feldman est interdite, sauf courte citation mentionnant la source.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.

Politique de confidentialité

Quelles données le site collecte, pourquoi, et comment exercer vos droits.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société Cabinet Laurent Feldman (SELARL), représentée par Maître Laurent Feldman, avocat au barreau de Paris, 3 rue d'Hauteville, 75010 Paris. Contact : cabinet.feldman@gmail.com.

Données collectées

Le site ne collecte des données personnelles que lorsque vous utilisez le formulaire de contact : nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone si vous l'indiquez, domaine concerné et contenu de votre message.

Merci de ne pas transmettre par ce formulaire de documents ni d'informations sensibles. Ils pourront être communiqués au cabinet par un moyen adapté lors du premier échange.

Finalité et base légale

Ces données servent uniquement à répondre à votre demande et, le cas échéant, à organiser un rendez-vous. Le traitement repose sur les démarches effectuées à votre demande avant la conclusion éventuelle d'une convention d'honoraires, et sur l'intérêt légitime du cabinet à répondre aux personnes qui le contactent.

Les données ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins de prospection.

Destinataires

Les données sont destinées à Maître Laurent Feldman et aux personnes du cabinet chargées de traiter les demandes. Elles sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.

Elles transitent par des prestataires techniques :

  • Formspree (Formspree, Inc., États-Unis), qui transmet les messages du formulaire au cabinet.
  • le service de messagerie du cabinet ;
  • l'hébergeur du site, indiqué dans les mentions légales.

Durée de conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande. Lorsqu'un dossier est ouvert, elles sont conservées pendant la durée de la mission, puis archivées pendant les délais de prescription applicables.

Cookies et services tiers

Le site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni de publicité.

  • Les polices de caractères sont chargées depuis Google Fonts : votre adresse IP est transmise à Google lors de l'affichage des pages.
  • Une page d'article intègre une vidéo YouTube. Elle est chargée en mode de confidentialité renforcée : YouTube ne dépose de cookies que si vous lancez la lecture.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité de vos données, dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Pour exercer ces droits, écrivez à cabinet.feldman@gmail.com ou au 3 rue d'Hauteville, 75010 Paris. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur cnil.fr.

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.

Conditions générales d'utilisation

Règles applicables à la consultation du site feldman-avocat.fr.

Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès au site feldman-avocat.fr et son utilisation. La consultation du site vaut acceptation de ces conditions.

Accès au site

Le site est accessible gratuitement. Le cabinet s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans pouvoir la garantir : l'accès peut être interrompu pour maintenance ou pour une cause extérieure.

Nature des informations

Les pages et articles du site ont une vocation d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne peuvent remplacer l'analyse d'une situation particulière par un avocat.

Le droit évolue : un article peut ne plus refléter l'état des textes ou de la jurisprudence à la date où vous le lisez. Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'usage fait de ces informations sans conseil personnalisé.

Prise de contact

L'envoi d'un message par le formulaire ou par e-mail ne crée pas de relation entre un avocat et son client. Cette relation naît de l'acceptation du dossier par le cabinet et, en principe, de la signature d'une convention d'honoraires.

Le traitement des données transmises est décrit dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par le droit d'auteur. Sa reproduction sans autorisation est interdite, dans les conditions rappelées dans les mentions légales.

Liens vers d'autres sites

Le site renvoie vers d'autres sites, notamment liquidation-feldman.fr et erespect.fr, ainsi que vers des sources officielles ou des publications. Le cabinet n'est pas responsable du contenu des sites qu'il n'édite pas.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site relève des juridictions françaises compétentes.

Modification

Le cabinet peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de votre visite.

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026.