Publications Maître Laurent FELDMAN
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être considérée comme un moyen d’éviter certaines poursuites ou l’ouverture d’une procédure collective.
Le décret du 7 juillet 2024 vient renforcer les modalités de publicité.
État des lieux. – :
La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), notion d’origine jurisprudentielle, a été consacrée…
LA PROBLEMATIQUE DE L’IDENTIFICATION DES INTERNAUTES EN MATIERE DE E-REPUTATION DES PROFESSIONNELS
La loi 2021-998 du 30 juillet 2021 a restreint les possibilités d’identification des internautes ayant déposé un avis anonyme et limité l’accès des professionnels aux tribunaux pour voir condamner le dénigrement qu’ils subissent. Quelles voies restent ouvertes aux praticiens entre référé-expertise, requête, procédure accélérée au fond ? Note sur l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 octobre 2023 RT/TWITTER En collaboratioon…
Publié le 11/04/2024
Le Code de la consommation au soutien de la e-réputation des professionnels
. Par Laurent Feldman, Avocat. Parution : mercredi 5 avril 2023 Adresse de l’article original :
https://www.village-justice.com/articles/importance-code-consommation-pour-reputation-des-professionnels-jurisprudence,45760.html
Reproduction interdite sans autorisation de l’auteur. Le Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement le 21 septembre 2022 condamnant lourdement un forum de consommateurs pour dénigrement sur…
Publié le 15/05/2023each out to a larger audience? We can help you create a brand presence and marketing efforts.
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